CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dans les Conditions générales , il convient d’entendre par l’entrepreneur : Francois Mariman inscrit à la banque carrefour des entreprise sous le numéro 0844.060.643 et dont le siège social est situé Rue du Faubourg 168 6110 Montigny-le-Tilleul.
1-Généralités
1.1. Les
présentes conditions générales de vente, livraison, et placement, reprises
ci-dessous, sont réputées connues et admises par le client, même au cas où
elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou
particulières d'achat.
1.2. Toute
modification des présentes conditions ne sera considérée comme valable que si
elle est confirmée par écrit au client.
2-Devis
2.1. Toutes les
propositions de l’entrepreneur, catalogues, brochures, listes de prix et
renseignements divers fournis au client, ne constituent pas des offres et ne
valent qu’à titre indicatif. Les qualités et rendement indiqués par l’entrepreneur
ne sont communiqués qu’à titre purement indicatif et, sauf assurance expresse
et décrite en sens contraire, ne peuvent servir de fondement à une quelconque
réclamation dans l’hypothèse où ils ne seraient pas atteints.
2.2. Les documents
faisant l’objet de l’offre de l’entrepreneur sont strictement confidentiels ;
ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et il ne peut en être fait usage.
Les calculs, projets, modèles et dessins restent la propriété exclusive de l’entrepreneur.
Le Client est tenu de fournir tous les documents et renseignements nécessaires pour
la réalisation des travaux sur le terrain envisagé.
2.3. La durée de
validité des devis de l’entrepreneur est de 30 jours sauf si spécifié dans
l’offre. Sauf convention contraire, les prestations qui ne sont pas reprises
dans le devis, sont à charge du Client.
2.4. Tout Devis, clairement
identifié comme tel sur le document le reprenant et émanant de l’entrepreneur,
engage, dans les conditions et limites décrites ci-après, l’entrepreneur Le
devis ne vaut que pour les services et produits mentionnés.
2.5. Tout devis accepté
dans les délais ou engagement contractuel accepté par le Client lie le Client
et l’entrepreneur.
3-PRIX
3.1. Le prix des marchandises vendues est celui des tarifs en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros.
4-DELAIS D’EXECUTION
4.1. Dans un délai
raisonnable prenant cours à compter de la réception par L’ENTREPRENEUR des
documents complétés et signés ou paraphés et du paiement d’au moins 20% du
montant total du devis, l’entrepreneur communiquera au Client des délais
indicatifs de livraison et de placement. Si ces délais sont dépassés par l’entrepreneur
pour des motifs indépendants de sa volonté, aucune indemnisation n’est due au
Client.
4.2. Les délais annoncés sur le
devis ne prennent pas en compte les périodes de congés du bâtiment, les repos
compensatoires de la construction (CP 124), les cas de force majeure, ainsi que
les périodes d’intempérie. Ces différentes périodes sont à ajouter au délai
annoncé sur le devis.
4.3. Les délais prévus seront
adaptés en cas de modification des travaux et en tout état de cause, il sera au
moins alloué un délai calculé proportionnellement aux travaux modifiés.
5-EXECUTION DES TRAVAUX
5.1. Sous réserves des
conditions météorologiques, les travaux sont exécutés les jours ouvrables et
pendant les heures prévues par la législation sociale en vigueur.
5.2. Toute
modification en cours d’exécution des travaux souhaitée par le client doit être
proposée et acceptée par écrit par l’Entrepreneur. Si cette modification a pour
conséquence une diminution du montant du devis, une indemnité équivalant à 10%
de cette diminution est due par le Client à l’Entrepreneur, sans préjudice de
l’indemnisation du préjudice réel de l’Entrepreneur.
5.3. Si l’offre
initiale de l’Entrepreneur doit être modifiée pour des raisons techniques, l’Entrepreneur
doit en aviser le Client par écrit. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera
versée au Client. Dans tous les cas, si la modification consiste en une
diminution du montant de l’offre, elle ne pourra pas être cause de rupture de
contrat entre les parties.
5.4. L’aménagement des chemins
d’accès est effectué par le Client, à sa charge et sous son entière
responsabilité.
5.5. L’eau et
l’électricité seront gratuitement mises à disposition de l’Entrepreneur par le
Client durant toute la durée des travaux.
5.6. Les travaux peuvent être
exécutés par un sous-traitant de l’Entrepreneur.
5.7. Le client s’abstient, pendant
la durée des travaux, de gêner l’entrepreneur ou ses sous-traitants, de
circuler dans la zone de travaux et en général, par tout comportement généralement
quelconque, de créer un danger pour lui-même et les personnes dont il répond,
les tiers et, l’Entrepreneur et/ou ses sous-traitants. Il se conformera aux
instructions de l’entrepreneur et ou de ses sous-traitants en ce qui concerne
le fonctionnement et la sécurité du chantier. A défaut de se conformer à ce qui
précède, le client supportera seul les éventuels dommages qui en découleraient,
sans recours contre l’Entrepreneur ou ses sous-traitants. »
6-RECEPTION DES TRAVAUX
6.1. Le Client fera, à
peine de forclusion, faire valoir des remarques éventuelles sur le solde de
l’installation endéans les sept jours calendaires suivant l’émission de la
facture de solde par l’Entrepreneur.
6.2. La réception a pour objet de
constater l'accomplissement des travaux et de vérifier leur conformité.
6.3. En cas de
manquements importants ou de défauts constatés dans les travaux, le Client
pourra refuser la réception et devra consigner les motifs de ce refus dans un
courrier recommandé dans les délais et formes indiqués en point 6.1. des
présentes conditions générales de vente et proposer une date raisonnable pour
la parfaite exécution des travaux. Dans ce cas, une date de réception devra
être fixée après parfaite exécution des travaux.
6.4. La réception constitue le point
de départ pour les garanties offertes par l'Entrepreneur.
7-RESERVE DE PROPRIETE
7.1. Par dérogation aux articles 1138 et 1788 du Code civil, les biens livrés demeurent la propriété exclusive de l’Entrepreneur jusqu’au paiement intégral du montant principal, des frais, des intérêts et, le cas échéant, des indemnisations dues pour paiement tardif ou inexécution fautive.
8-ANNULATION DU MARCHE
8.1. Hors les cas dans
lesquels le délai légal de renonciation de 14 jours suivant la conclusion du
contrat trouverait à s’appliquer, le Client est en droit de renoncer à une
commande confirmée.
8.2. Toute annulation
par le Client, hors délai légal éventuellement applicable, les acomptes versés
à l’Entrepreneur resteront acquis à titre de dédommagement forfaitaire, sans
préjudice de l’indemnisation du dommage réel de l’Entrepreneur. A défaut
d’acompte, une indemnité équivalente à 30 % TVA incluse du montant de la vente
pourra être réclamée, le tout, sans préjudice de l’octroi de dommages et
intérêts complémentaires. En cas de renonciation au contrat par l’Entrepreneur,
le Client aura droit à une indemnité équivalente à l’acompte versé ou à défaut
à 30 % TVA incluse du montant de la Conditions de vente, le tout, sans
préjudice de l’octroi de dommages et intérêts complémentaires.
9-GARANTIE ET RESPONSABILITE
9.1. Les garanties
accordées par l’Entrepreneur spécifiquement se limitent aux garanties légales
développées à l’article 12.
9.2. L’Entrepreneur, en raison de sa
qualité d’intermédiaire, ne garantit pas les éléments composants qui sont
exclusivement garantis par le constructeur.
9.3. En aucun cas l’Entrepreneur ne
sera responsable des défauts attribuables à un entretien insuffisant, à une
usure normale, à une réparation ou intervention effectuée par un tiers non
agréé par l’Entrepreneur. Ce dernier est également exonéré de toute
responsabilité en cas d’incendie, dégâts des eaux ou suite à des événements
météorologiques. Des réparations effectuées aux installations et structure
existantes qui n’étaient pas conformes à la législation en vigueur ne tombent
pas dans le champ d’application de la garantie susmentionnée.
9.4. L’Entrepreneur assure pendant 2
ans la coordination entre le constructeur et le Client dans le cas où un
élément de l’installation défectueux est couvert par la garantie du
Constructeur. La garantie porte sur les défauts physiques et mécaniques des
éléments composant l’Installation. Toute intervention de l’Entrepreneur sur la
base de la garantie relative aux éléments composants l’Installation est, au
préalable, subordonnée à une inspection et reprise par l’Entrepreneur pour
examen par le Constructeur des éléments postulés par le Client comme étant
défectueux accompagnés d’une copie des factures originales et d’une description
exacte, claire et complète de la panne ou du défaut postulé et au respect des
dispositions prévues à l’article 4 des présentes Conditions de vente.
9.5. Si le client impose à l’Entrepreneur
un matériau d’une qualité, d’une provenance ou d’un type déterminé, ou un
procédé d’exécution déterminé, l’Entrepreneur sera déchargé de toute
responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix du dit
matériau ou dit procédé.
9.6. Le Client est tenu de communiquer toute difficulté de livraison prévisible
à l’Entrepreneur notamment directement lors de la visite du représentant de ce
dernier, et en toute hypothèse, dans un délai de 5 jours ouvrables précédant la
date prévue pour le début du chantier (ou de livraison préalable). L’Entrepreneur
ne peut être tenu responsable des complications, retards et frais occasionnés
par des situations telles que (mais non limitées à) l’absence du Client ou de
son représentant lors de la livraison, les marchés obstruant le passage, les
rues piétonnières et les travaux de voirie non signalés, une distance d’accès
supérieur à 10 mètres entre le point de déchargement et l’immeuble du client.
Dans l’hypothèse d’une impossibilité de livraison ou de démarrage de chantier
pour cause d’absence du Client, celui-ci sera dans tous les cas tenu de
supporter les frais raisonnablement exposés par l’Entrepreneur ou son
sous-traitant.
9.6. Dès livraison, même partielle
du matériel nécessaire à la réalisation du chantier à l’endroit convenu, le Client
est censé recevoir tout le matériel de telle sorte que si ce matériel venait à
périr, la perte en serait pour le Client sauf si elle devait résulter
directement d’une faute lourde ou dolosive de l’Entrepreneur, de ses préposés
ou des personnes qui l’auraient substitué dans l’exécution de ses obligations.
Le Client est seul responsable de la garde de la chose. L’article 1788 du Code
Civil est conventionnellement rendu inapplicable à la relation contractuelle
unissant l’Entrepreneur et le Client.
9.7. Si le client souhaite, dans le
cadre de la garantie de l’Entrepreneur ou du constructeur, une intervention de
l’entrepreneur mais qu’il s’avère suite aux constatations sur place que le
dérangement de l’installation n’est pas directement imputable à la garantie,
des frais forfaitaires (déplacement + main d’œuvre) de minimum 250 euros htva
seront facturés.
9.8. Le client s’engage à exécuter
dans les 7 jours calendaires les consignes émises par l’Entrepreneur dans le
cadre de la gestion administrative des dossiers. A défaut, l’Entrepreneur ne
pourra pas être tenu responsable des conséquences du retard apporté par le
Client.
10-RECLAMATIONS
10.1. Le Client est
tenu, à peine de forclusion, de contrôler la marchandise livrée immédiatement
au moment de la livraison (ou au plus tard au début des travaux), fut-elle
partielle, afin de vérifier leur conformité quantitative, avec les biens prévus
dans le devis et la présence de dommages visibles au terme d’un examen attentif
et scrupuleux. Si les biens livrés (ou leurs emballages) ne sont pas,
qualitativement ou quantitativement, conformes avec ceux prévus dans le devis
ou s’ils présentent des signes visibles d’endommagement, le Client est tenu de
refuser les biens livrés ou de ne les accepter que moyennant une réserve écrite
contresignée par l’Entrepreneur ou à son représentant. A défaut de refus ou de
réserve écrite contresignée, le Client est censé avoir accepté les biens livrés
comme étant conformes, en qualité et quantité, à ceux prévus et non endommagés.
10.2. A peine forclusion, le Client
devra dénoncer tout défaut éventuel lié à l’installation dans les sept jours
calendaires de leur constatation.
11-GARANTIE DE TRAVAUX
11.1. Pendant une période de 2 ans à dater de la réception dont il est question dans l’article 6 des présentes Conditions Générales, l’Entrepreneur assure la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code Civil liés aux travaux effectués.
12-IMPREVISION – CAS FORTUIT ET DE FORCE MAJEURE
12.1. En cas de force
majeure ou de cas fortuit, l’Entrepreneur sera délié, sans dédommagement ou
indemnité de quelque nature que ce soit, de ses obligations. Par ailleurs,
étant donné la nature du métier de l’Entrepreneur, toute circonstance
climatique qui l’empêcherait de procéder à la réalisation des travaux, provoquant
un report de la date d’installation, ne pourra entraîner de dédommagement
vis-à-vis du Client.
12.2. Si, en raison de circonstances
indépendantes de la volonté de l’Entrepreneur, l’exécution de ses obligations
ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, l’Entrepreneur
et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation
des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer
l’équilibre.
13-FACTURATION - PAIEMENTS
13.1. En cas
d’acceptation du devis, le Client s’engage à le communiquer aussitôt dûment
complété et signé à l’Entrepreneur, soit par courrier ordinaire, soit par mail
ou par courriel. La date de référence sera celle à laquelle l’Entrepreneur aura
réceptionné ces documents dûment complétés, signés et paraphés.
13.2. Les montants dus à
l’Entrepreneur sont payables au comptant ou dans des délais indiqués sur le
Devis, les factures ou dans les présentes Conditions Générales sans escompte et
sur le compte bancaire de l’Entrepreneur, sauf mention contraire figurant sur
la facture.
13.3. Les délais de
paiement se résument comme suit :
· Acompte 1 de 50% à l’acceptation de l’offre est à verser dans les 7 jours suivant la date de signature du devis ;
· Acompte 2 de 30% devra être perçu par l’entrepreneur au plus tard à la fin de la réalisation de la moitié du chantier ;
· Solde de
20% dès la réception des travaux dans un délai de 7 jours calendrier.
13.4. Les montants sont payables
nets. Tous frais, notamment bancaires, sont à charge du Client. Un escompte
pour paiement immédiat ne peut être octroyé que s’il a été expressément convenu
au préalable par écrit. Les intermédiaires, représentants, préposés ou sous-traitant
de l’Entrepreneur ne sont en aucune manière habilités à recevoir les paiements
du Client ou à délivrer une quittance valable.
13.5. A défaut pour le
Client de payer le montant dû dans les 15 jours de son échéance, celui-ci
portera de plein droit, à compter de son échéance, un intérêt équivalent à 1%
par mois et sera majoré de 15 % du montant dû, avec un minimum de 750 EUR à
titre de clause pénale forfaitaire.
13.6. Les dispositions préalables ne
préjudicient en rien le droit de l’Entrepreneur d’exiger, en cas de
non-paiement, la résiliation des Conditions de vente, relations contractuelles
avec dommages et intérêts ou la restitution des matériaux non payés. Il pourra
également invoquer une exception d’inexécution et suspendre son intervention jusqu’à
complet paiement. Les délais éventuels de reprise de chantier n’entreront pas
dans les délais contractuels d’exécution.
14-RESILIATION
14.1. Nonobstant le droit à une indemnisation et à l’application de l’article 1184 du Code Civil, l’Entrepreneur est autorisé à résilier les relations contractuelles avec le Client de plein droit et sans mise en demeure préalable si l’un des événements suivants se produit : non-paiement à l’échéance d’un seul montant dû, de protêt d’un effet de commerce présenté par le Client en paiement, décès du Client, de déclaration d’incapacité, de mise en liquidation, d’insolvabilité manifeste, de règlement collectif de dettes, de réorganisation judiciaire ou de faillite du Client. En cas d’application de l’article 1794 du Code Civil les parties conviennent de fixer l’indemnité conformément à l’article 9 des présentes conditions générales.
15-NULLITE
15.1. Au cas où une des
clauses indiquées dans les présentes conditions générales deviendrait nulle,
non valable ou non exécutoire, ceci n’entraînera pas la nullité, l’invalidité
ou l’inexécutabilité des autres clauses et du Contrat sauf si le Contrat ne
peut exister sans la clause concernée.
15.2.
Les parties s’engagent toutefois à convenir d’une nouvelle clause à effet
similaire à celle qui serait annulée.
16-DROIT APPLICABLE ET JUGE COMPETENT
16.1. Les relations
entretenues entre l’Entrepreneur et le Client sont exclusivement régies par le
droit belge.
16.2. Tout litige
relatif sera de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.